; En tout état de cause, - Mettre a la charge de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 4 000 euros au bénéfice de la SCCV LES HAUTS DE PICABRIER au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

L. 152-1 et R. 151-30 du code de l'urbanisme.

Enfin, l'arrêté se fonde sur les dispositions des articles L.153-1 et L.421-1 du code de l'urbanisme.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 152-3 du code de l'urbanisme.

urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.

les différentes destinations possibles prévues par l'article R. 123-9 dudit code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28. 9.

du PLUi, plus particulièrement ses articles UAd-9, UCb-9, UCd-9, 1AUh-9, A-9, N-9, UAc-9, Uba-9, UBb-9 et UCa-9, méconnait les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme pour ne pas s'inscrire

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime n'ait été instituée. 5.

Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,