L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

[Y] se heurtait à la prescription biennale prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué écarte l'exception d'irrecevabilité

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

civil et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation

L. 132-1 du code de la consommation, devenu les articles L. 212-1 et L. 241-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.