Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

R. 214-18-1 du code de l'environnement ; en application des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les ouvrages fondés en titre sont considérés comme bénéficiant déjà d'une

L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause est conforme aux dispositions de l'article

La société soutient en outre : - Le délai pour permettre au candidat évincé d'exercer un recours efficace était insuffisant, sa requête est recevable ; - Les articles L.2152-7 et R.2152-7 du code de

L.2125-1 du code de la commande publique; les modalités de commande et le montant maximum des prestations occasionnelles ne sont pas précisés, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande

elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L

la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative

de réadmission viole les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa liberté d'aller et venir ainsi que le respect des droits de la défense, dès

Aux termes de l’article R. 213-18 de ce code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection a méconnu les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que

Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

forment un tout indissociable puisqu'ils ont pour but de le réduire ; que l'avenant du 21 août 2001 est intervenu, en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail pour entériner la qualité

L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.