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222-13 AL. 1 § 4TER du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; Et l'a déclaré : coupable de MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES

X...à lui payer la somme de 44 160 euros, outre intérêts au taux légal, comme injustifiée, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce

Cette affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

1315 du code civil et l'article L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours, peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Désigne Me [J] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; que la mention selon laquelle le vote a eu lieu "au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale à la majorité

si les conditions de la responsabilité personnelle du gérant étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L 223-22 du Code de commerce

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

, 40 € Brut et 122, 14 € Brut de congés payés y afférents : * indemnité de licenciement = 610, 70 € net (1. 221, 40 € x 20 du salaire brut x 2, 5 ans d'ancienneté), * article 7OO du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 153-44 du même code : " L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ". 3.

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné acte à la SCI BOUFFARD de l'exercice de son droit de repentir dans les conditions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, d'AVOIR constaté la

1154 du Code Civil . condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui verser la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le