L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Marcel X... n'assurait pas la direction en fait de la SARL Les Frangins, et n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 311-2, L. 311-3, alinéa

. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[Y] et Mme [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Maaf Assurances de sa demande de condamnation de M.

1956 ; que l'article D. 161-2-1-9 du même code prévoit qu'à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, l'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : 1° Soixante ans

(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

12, L. 311-3-11 , L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1, D. 633-2 et D. 633-19 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant, que M.

Sur le montant des mensualités avec assurance L'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation

L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI agit, à la fois, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision à intervenir comme de