Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. " Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition

Aux termes de l’article L. 312-6 de ce même code : « Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes

R. 312-6. ".

R. 312-6 ".

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de

Par ailleurs, l'article L. 312-6 du même code dispose que : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

L. 312-1 mettent en échec les dispositions de lutte contre le blanchiment prévues par les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier ; 6.

L'article D. 312-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère

par l’article 47 du code civil.

L'article D. 312-6 du même code dispose que Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

R. 312-6 ".

par l’article 47 du code civil.

(…) » Enfin, aux termes de l’article R. 312-6 du même code : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci

; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-

R. 312-6. ".

R. 312-6. ".

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6