du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment aux articles L.311-1 et suivants, L.426-20 et suivants, L.423-11 et suivants et, d’autre part, retient les deux motifs

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes d'une part de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une

-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

le statut de réfugié, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 432-13 du même code, dès lors

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

des cartes de séjour suivantes : () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

Aux termes de l'article L.422-10 du code précité : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 423-7 de ce code ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - la décision portant refus de délivrance d'un

en application de l'article R. 427-8 de ce même code.

R. 421-9 du code de l'environnement ; la commission a toutefois été consultée dans un souci de concertation ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

Sur les autres demandes : Mme [C] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-21 2° et D. 5221-1-1 du code du travail.