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188 030 résultats pour « article L. 426-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

inexactes, réprimé par l'article 426 3° du code des douanes ; qu'en se bornant, après avoir adopté les motifs relatifs à la culpabilité, à "rectifier l'erreur matérielle" du jugement qui avait excédé

Source officielle

Page 20 sur 9402

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511028_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501411_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201204_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301816_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407260_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300298

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

AUX MOTIFS QUE Patrice X... a fait assigner Serge Y... pour obtenir au travers de la propriété du premier le désenclavement de ses propres parcelles A 34, 422, 424 et 426 et sa demande en cause d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L.423-1, L.423-3 et L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400918_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201384_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201396_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409051_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle