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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792c8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 19 septembre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’entier dossier de demande de permis de construire, ainsi que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le délai mentionné au premier alinéa de ce texte est celui de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2834b804ec05d6c8809d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3700d69e87f74e6c082

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que l'appel doit être déclaré irrecevable faute pour les appelants faute de dépôt de la requête d'appel par voie électronique conformément aux articles 440-1, 440-5 et 440-6 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e1a

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2831b804ec05d6c8809b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai dont elle dispose pour adresser une PDR à un candidat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102625_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La composition des dossiers de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement est régie par les articles R. 441-9 à R. 441-10-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69cdf87bcdc6046d47d16f14

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

JSR Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 449 572 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd74

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Par acte d'huissier du 18 décembre 2009, Monsieur X... a fait assigner la BANQUE POUYANNE devant le tribunal de commerce de Pau pour obtenir au visa de l'article 1235 du Code civil sa condamnation à lui

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

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TA

2ème chambre

DTA_2001998_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle considère que les conditions d'élaboration d'un plan de continuation sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce sont ainsi remplies.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034902cf5889a7d2b96deb9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 441-6 du code de commerce; - La DECLARER recevable et bien-fondée en son appel ; - DIRE que le jugement du 22 juillet 2015 n'est pas motivé ; -En conséquence, l'INFIRMER ; - CONSTATER que les panneaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f768f3cdc6046d47742520

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

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