AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,
Source officiellePage 20 sur 114
2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 19 septembre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’entier dossier de demande de permis de construire, ainsi que les
Source officielle