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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496053.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94285
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55526
31 août 2022
31 août 2022
R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502570_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992808
21 décembre 2020
21 décembre 2020
B... et Mme D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21ea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-6 et 1231-7 du code civil
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019309916
18 juillet 2008
18 juillet 2008
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505168_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415902_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251
21 février 2012
21 février 2012
L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
25 février 2016
JBC a saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302464_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202193
13 octobre 2003
13 octobre 2003
; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd4385cdc6046d4752ed7d
18 avril 2025
18 avril 2025
[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505822_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026719821
29 novembre 2012
29 novembre 2012
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 746