, 551, 552, 554, 555, 946, 948, 950, 1188, 1190, 631, 632, 633, 634, 635 et 636.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L.2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de la commune

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le règlement du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain se situe dans un espace stratégique agricole.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 26 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.

pays de destination, puisse être rendue et mise à exécution avant la fin de la mesure de rétention, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour