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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2300588_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303226_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
" et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2401200_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303869_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
attaqué fait mention des articles L. 612-2 ainsi que des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 ce code et indique que M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206462_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300652_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510058_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le 2° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de cet article ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207954_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A s'était soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1904956_20220910
10 septembre 2022
10 septembre 2022
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504822_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il fait valoir que, s’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, il est sollicité une substitution de base légale au profit du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208025_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415713_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
quitter le territoire français, et, d'autre part, au 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1° du même article s'agissant du refus d'octroi d'un
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2417400_20240816
16 août 2024
16 août 2024
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et Mme J..., la préfète de la Haute-Savoie, après avoir visé les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ainsi que des 2° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401996_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; /
Source officielle3ème chambre
DTA_2007702_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 10 janvier 2022 au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03082_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2419915_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De plus, aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
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