à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE il ressort de la combinaison des articles L. 625-5 et L. 625

solution de la présente contestation devant le juge-commissaire ; ALORS QUE le juge-commissaire tient des dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

380 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 ancien du Code de commerce ; 4.

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104 , L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce ; Mais attendu que la Cour d'appel, s'estimant

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

103 de la loi du 25 janvier 1985, 83 du décret du 27 décembre 1985 et R. 624-8 du Code de commerce.

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour

L.622-3 du code de commerce.

un apurement des créances à 100 % sur 10 ans mettant fin à la suspension des poursuites de l'article L 622 - 28 du code du commerce qui faisait jusque-là obstacle au recouvrement de sa créance. **

par la banque ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

L. 621-40 à L. 621-47 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées, il est seul compétent, à l'exclusion du juge judiciaire, en vertu des

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil