et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 91-993 du 24

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

un chemin rural au sens des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par l'effet de la présomption résultant de l'article L. 161-3 selon lequel tout chemin affecté à l'usage

Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime, qui est inséré dans la section de ce code relative notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du 2 de l'article

code rural et de la pêche maritime, faute de respect du délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; - la sanction méconnait l'obligation

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

21 du code de procédure civile, il entre dans le pouvoir du juge de concilier les parties, à tout moment, même en cours d'instance'; que selon les articles L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping.

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 521-5 du code de la consommation.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 110, L. 123-1, L. 123-3, L. 123-3-1, L. 123-3-2, L. 123-4, R. 123-1 à R. 123-21, R. 123-34, R. 123-35 et R. 123-35-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

mai 1984 ; Vu le décret n° 87-278 modifié du 21 avril 1987 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives