L 644-2 du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que M.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article R 661-1 du code de commerce, lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux, le premier président de la cour d'appel peut

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution