[4] Le 20 août 2025, le magistrat de la mise en état a adressé au conseil de l'appelante un avis de caducité de la déclaration d'appel relevant que, malgré les dispositions de l'article 908 du code de

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

de l'article 700 du code de procédure civile.

3, 1° du code de commerce. 4°) ALORS en toute hypothèse QUE M.

La société à responsabilité limitée " Le Grand Large " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce règlement, en tant qu'il détermine en son article 20 les conditions de délivrance des

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

CHARIER TP soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

€ conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant ; qu'il résulte de l'examen des conclusions signifiées en première

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

4 du code de commerce.