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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
2 décembre 2019
au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 732-35 et R. 732-36 du code de commerce ; - la CNAC aurait dû rejeter la nouvelle demande du pétitionnaire en vertu des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - le dossier
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91873
24 juin 2014
24 juin 2014
Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205490_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106631_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 732-35 du code de commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, dans sa version applicable aux arrêts de travail en litige : " En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300737
23 juin 2015
23 juin 2015
1158 du code civil, les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat ; Que selon l'article 1162 de ce code, dans le doute, la convention
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole
Source officielle2ème chambre
DTA_2003381_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202238_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fe
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1834 et suivants et notamment l'article 1844-4 alinéa 4 du code civil sont applicables à la présente opération de fusion absorption à défaut de dispositions spécifiques à l'époque dans le code rural,
Source officielleChambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- sur le respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté et de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68e894abd8f6cc6d55dd4000
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE Aux termes des articles 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 393 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300052_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2308055_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 33