R. 752-6 du code de commerce, sur la consommation de l'espace et l'insertion dans l'environnement, l'impact visuel et le traitement des accès et du terrain, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

R.312-2 du Code de la consommation.

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

R. 752-51 du code de commerce ; 5.

[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Leclerc, au lieu-dit Artel Est à Castelsarrasin ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de statuer à nouveau sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51