UG9 du règlement du PLUi ; - le poste de distribution publique devant être réalisé sur le domaine public, le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute pour la commune d'être

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Elle soutient que : - le maire de la commune de Mont-sur-Meurthe ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme car la nécessité d'une extension du réseau public d'électricité n'est pas établie et est même contredite par les photographies qui montrent la présence du réseau à proximité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du même code et de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

d'urbanisme ; - le motif substitué tiré de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la possibilité de mettre les frais de raccordement à la charge

du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

UZ7 du règlement du PLU dès lors que la construction, ainsi que les parkings sont implantés à moins de 5 mètres des limites séparatives ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que de celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 4.1.1 du règlement du plan

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de l'urbanisme, en l'absence de raccordement possible aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement au droit de la parcelle en litige, et dès lors que la commune n'est pas en