114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

52, 80, 114, 170, 172, 183 alinéa 4, 203, 206, 657, 663, 593 et 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

... 3 443, 96 567, 41 680, 90 120, 39 Patrice O... 3 965, 68 528, 28 903, 52 118, 64 Larbi Y... 3 616, 10 517, 63 752, 05 115, 94 Abdelkader B... 3 616, 10 582, 34 802, 52

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

politiques, ainsi qu'il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 118-2 de ce code, le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

des intérêts au taux légal outre leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure

B...et Mme D...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... 1° Sous le n° 394675, par une requête, un mémoire complémentaire

inopérante de ce point de vue, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1114, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L.4741-1, L. 4741-2 du

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 31 août 2011 par laquelle elle a rejeté le compte

2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision du 17 octobre 2011 par laquelle elle a rejeté le

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier