L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise

En application de l'article L.1226-14 du Code du travail, Mme [F] est fondée à solliciter une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234

L. 1226-14 du code du travail, de 20 801 € d'indemnité compensatrice de préavis, et diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ALTARES D&B aux

L. 1226-14 du code du travail M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

[W] demande également un rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Sur l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

[E] les sommes suivantes : - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail 540 euros au titre des congés payés incidents, - 782,54 euros à titre

que l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle il peut prétendre en application de l'article L. 1226-14 du code du travail s'élève au double de l'indemnité de licenciement ; que celle-ci ayant été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'EURL ADEP à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que M.

L. 1226-14 du code du travail, 3.119,68 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 15.173,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

et le cas échéant l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article

handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement