D... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00184 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 20/00371 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7E-G7LB Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [4] (Salarié

L. 124-1 et R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

En ce qui concerne, comme en l'espèce, une assurance de responsabilité, l'article L. 124-1 du code des assurances prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 7.

la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PLAN D'URBANISME REVISE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971, TERME PREVU PAR L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INSTRUIT, RENDU

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article R. 124-1 et suivants du code de l'énergie pour bénéficier de cette aide.

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L. 124-1 du Code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111 et R. 111 du Code de l'urbanisme, et de considérer

L'article L. 124-1 du code de l'environnement prévoit que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail