X... qui demandait au titre d'un arrêt de travail du 24 janvier 1989 au 22 juillet 1990 la somme de 166 035,72 francs et en condamnant Les Assurances mutuelles de France au paiement de cette somme, la

en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

En effet, il ressort de l'arrêt et des productions que la caisse n'avait pas fondé son action en répétition de l'indu sur une inobservation des règles, prévues par l'article R. 161-48, I, du code de la

°/ à Mme [QM] [YP], domiciliée [Adresse 193], 161°/ à Mme [W] [KH], domiciliée [Adresse 321], 162°/ à Mme [ZK] [RZ], domiciliée [Adresse 45], 163°/ à Mme [LA] [ZI], domiciliée [Adresse 272],

de l'assurance maladie ont été ou non versées au titre de l'article L.161-8 du même Code, la cour d'appel, qui a retenu que le total des heures travaillées et des heures calculées par équivalent au titre

conventions de tarifs en application de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale sont des rapports de droit privé et ces conventions elles-mêmes constituent des actes de droit privé ; que, dès

L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale que la prolongation d'un arrêt de travail initial doit nécessairement

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

[G], la société Petit Forestier location et la société Parisienne assurances à rembourser à la MACIF les sommes de 1 160 euros au titre des indemnités versées à M.

vieillesse » ; que l'article D 351-1 du code de la Sécurité sociale édicte que, pour l'application de l'article L 161-19 du code de la Sécurité sociale, sont assimilées aux périodes de mobilisation et

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

application de l'article R.772-8 du code de justice administrative.

L. 161-33, R. 161-40 et R. 161-47 du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

de l'Aisne en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat