Au fond : Vu les dispositions des articles L 731-1 et suivants du code de la consommation, relatifs à la détermination du montant des remboursements ; Vu les dispositions des articles L 733-15, L 733

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1, du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

jours de retard était de 5 171, 31 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le

Elle vise les termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 pour soutenir la caducité de l'appel de M. [K].

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

que de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

L. 172-29 et L. 171-1 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Groupama produit la quittance subrogative du 13 octobre

application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code

er février 2024, [R] assigne [U] [O] Systems Italy SRL, acte signifié selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du