56 du décret du 31 juillet 992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux actes notariés en vertu desquels avaient été pratiquées

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1842 du code civil ; Alors, de troisième part, que dans ses conclusions d'appel, Madame U...

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 211-1, désormais repris à l'article L. 311-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

* Sur la nullité de saisie-attribution : La société Electrotech invoque à ce titre l'absence de conformité du procès verbal de saisie aux dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Par conclusions du 1er décembre 2015, le FCT Hugo Créances1 demande à la cour, vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier, 1134, 1244-1 et suivants du code civil, L. 211-1 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des actes d’huissier L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2015 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelante sollicite la cour, au visa des articles R 211-1

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; - selon ses statuts, il tend à regrouper tous les personnels du secteur de l'éducation

L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.