Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être substitué à l'article L. 121-1 de ce code invoqué par le requérant lequel a été abrogé

particuliers ou de grands rassemblements de personnes par décision de l'autorité administrative ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, stipule

particuliers ou de grands rassemblements de personnes par décision de l'autorité administrative ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, stipule

593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319

ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En quatrième lieu, l'article R. 233-1 du code de justice administrative, en ce qu'il prévoit que les fonctionnaires sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dans le

son premier point, qu'à la suite du jugement du 15 décembre 2022, le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 25 janvier 2024, de nouveau refusé de délivrer à Mme A le titre demandé sur le fondement de l'article

Il a demandé le 20 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissant européen, sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.