L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - mentionné

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du 10 avril 2020 d’approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Rose : «

L 311-7 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit ne bénéficient des prestations d'assurances sociales que s'ils justifient de leur résidence en FRANCE

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

[O] irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes, - dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier

de fait et non sur un point de droit, que la reconnaissance ne peut constituer la preuve de l'existence du contrat ou de sa régularité ; attendu que l'article R. 311-7 du Code de la Consommation exige

3 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 7 ter et quater

D’une part, aux termes de l’article L. 311-7 du code de l’éducation : « Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu

En outre, elle excipe du caractère non écrit de la clause d'exigibilité immédiate de la créance cause de la saisie stipulée à l'article 7 du contrat de prêt immobilier du 31 mars 2006, aucun préavis d'une

[S], alors que l'immeuble est un bien commun aux deux époux mariés sous le régime de la communauté et que l'article L 311-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie des immeubles

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

dispositions de l'article L. 311-7 du code des relations ente le public et l'administration, constitue une charge de travail trop importante pour l'établissement de santé dans un contexte de crise sanitaire

dans un délai de 7 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un délai de 7 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.