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16 183 résultats pour « article L.311-9 du code de la consommation. La Cour d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

653b5977502b828318c4e4cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prêt serait annulé en application de l'article L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution

Source officielle

Page 20 sur 810

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CC

comm

613724a1cd5801467741714f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

du 9 août 2001 de ce qu'elle n'aurait pas contesté que son compte ne puisse plus fonctionner qu'en position créditrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la "télécopie

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La vérification de la solvabilité L'article L.311-9 (devenu L.312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100188

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'a retenu le premier juge, le taux effectif global tel que fixé dans le prêt, intégrant les frais du dossier, est conforme aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-8 à L. 311-13 et R. 311-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e308

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'en déduit que la société a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R.313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847901cdc6046d47024306

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’audience du 9 septembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 311-1 et suivants du code de la consommation », la SA CA CONSUMER FINANCE rappelle qu’elle a débloqué les fonds prêtés le 9 juin 2022 et met en avant le fait que les emprunteurs ont manqué à leurs

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 11 avril 2022 la société Creatis demande à la cour : Vu l'article L 312-39 du code de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00727

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l'article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

111-4 du Code pénal, L. 121-23 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces informations, dont la liste et le contenu sont fixés par l’article R. 312-2 du code de la consommation, sont présentées sous la forme d’une fiche-type dont le modèle figure en annexe du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des articles L. 743-3 et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c56a3c369c7f74996dd4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Juger que l'encadré du contrat de prêt du 6 août 2013 comporte bien tous les éléments obligatoires prévus par l'article R. 312-10 du code de la consommation, Juger que la preuve est rapportée de ce que

Source officielle