Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

L. 312-2 et L. 312-12 du code de la consommation.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de

L. 533-4 du code monétaire et financier, 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 311-33, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] demandent en conséquence

L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Alors 2°) que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

L. 312-33 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, à savoir la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même code peut

le lui impose l'article L. 752-1 du code de la consommation.

Sur la capitalisation des intérêts, la SA Société générale reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande au visa de l'article L. 312-33 du code de la consommation alors que l'anatocisme ne provient

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

S'agissant du taux effectif global, les éventuelles irrégularités l'affectant relèvent de la sanction spéciale de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'ancien article L.312-33 du code de la

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et

L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation

1152 du code civil ; que l'indemnité maximum, prévue par les articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, a été acceptée par les époux [N] ; qu'ainsi, la demande d'indemnité de résiliation

L. 312-33 du code de la consommation ne concerne que les violations de l'article L. 312-8 du code de la consommation et non les violations de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans ces

L 312-33 du code de la consommation au défaut de respect du délai de réflexion, parmi lesquelles la déchéance du droit aux intérêts, et non la validité de l'acte ; ** Attendu que Monsieur [O]