Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Sur ce : Aux termes des articles L.3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

des articles 3141-26 et 3111-11 et suivants du code du travail ; à titre de frais professionnels : indemnité kilométrique Peugeot 207 5cv, la somme totale de 4 858 euros en application des articles 1221

cette période ; que la cour a violé les articles L. 3141-3 (ancien), L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

L. 3121-38, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire

L.3171-4 du Code du travail.

par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail

Aux termes des articles L. 3171-2, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

En réponse à cette demande suffisamment étayée comme reposant sur des éléments circonstanciés et précis, la SA France Mélasses se contente d'affirmer, au visa de l'article .L.3171-4 du code du travail,

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

est exercée l'activité des travailleurs ; que selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article

paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme Y... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et

François Z... sur la base de la majoration de salaire pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 », sans donc trancher définitivement

Sur la contrepartie obligatoire en repos : Il ressort des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail et des articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121

demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; 3.

pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.