Il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du même

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

L. [3]332-15 du code de la santé publique visé par l'arrêté ; la mesure est manifestement disproportionnée à l'objectif qu'elle poursuit dès lors que le trouble à l'ordre public qui lui est reproché a

autorisée mentionnés à l’article L. 332-15 du même code, aux termes duquel : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ".

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; - elle méconnaît également l'article L. 332-15 du même code

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3 332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision méconnait les dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme.

L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

de l'urbanisme sans faire usage des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle avait précisé prendre à sa charge

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, ni en application de l'article L. 332-15 du même code dès lors que les travaux financés, pour partie, par la participation en cause ne portaient

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à

R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux en méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.