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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
28 à 54 du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; l’évaluation conduite par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article A11 doit dès lors être regardé comme prévoyant des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, auxquelles le plan local d'urbanisme renvoie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301234
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 411-74 du code rural n'étant pas applicable en l'espèce s'agissant des relations entre un cédant et un acquéreur d'une exploitation de cette nature, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
843 et suivants du Code civil, la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 860 et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article A. 414-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004713_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b8
24 juin 2008
24 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 14] à [Localité 41] :Les conditions de l’attribution préférentielle sont prévues par l’article 831 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Quant à la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 53.
Source officiellecr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
2 mars 2021
R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, selon l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 103-2 du même code, l'élaboration du
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1bb
5 mai 2022
5 mai 2022
L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne
Source officiellePage 20 sur 28