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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400204_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303184_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202011_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528df

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail, exiger de l'UAI-CDC qu'elle fasse la preuve de sa représentativité au sein des personnels nouvellement intégrés ; Mais attendu qu'il résulte de la loi sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302393_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre principal sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b2c

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206217_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403230_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200228_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502187_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a85

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500286_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405008_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406727_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

étudiant » valable jusqu’au 24 septembre 2024, a sollicité un changement de statut pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02187_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en particulier, il justifie d'une vie commune de six mois avec sa conjointe, seule condition posée par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03058_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 423-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200936_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle a sollicité le 28 juin 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410654_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306737_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502831_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective

Source officielle

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