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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
000 € en application des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - dit que Damien Y... supportera la charge des frais d'expertise.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD003075403
30 juin 2011
30 juin 2011
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85333
14 novembre 2000
14 novembre 2000
par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal A...
Source officiellecr
613725eecd58014677421a2b
3 avril 2001
3 avril 2001
-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août
Source officiellecr
61372610cd58014677422b1f
29 février 2000
29 février 2000
les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 4 et 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
- 500 euros à Evelyne D... outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale - 4897,94 euros à Véronique M... outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
François X... à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 350 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c281
4 décembre 1989
4 décembre 1989
des semences et plants (GNIS), a condamné Louis X... à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et, sur la demande dudit groupement
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85954
1 juin 2001
1 juin 2001
d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile, la SA Metropole Télévision la somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 3000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89994
3 octobre 2007
3 octobre 2007
ou à tout le moins à la réduction de la demande, et au rejet de la demande de frais irrépétibles en ce qu'elle est fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, inapplicable, et en toute hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
26 mars 2001
PALMIERI, partie civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, est justifiée dans son principe, mais doit être ramenée à la somme de 5.000 F ; Considérant que l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c2
10 avril 2002
10 avril 2002
ELIAZORD à lui payer la somme de 900 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'à tous les dépends, - Le débouter de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure
Source officiellecr
61372649cd58014677424616
1 septembre 2004
1 septembre 2004
475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 454-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b1
9 mai 2008
9 mai 2008
Philippe Y..., partie civile requiert la confirmation du jugement dont appel et la condamnation du prévenu à lui payer en outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c0
30 mai 2008
30 mai 2008
475- 1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a388
5 mars 2008
5 mars 2008
475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la parution de la décision dans le journal Sud-Ouest ; Que sur la validité de la citation elle soutient que tous les paragraphes de l'article sont diffamatoires
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Jacques, le 30 Juin 2005c/Monsieur Z
6253c957bd3db21cbdd87ff1
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Thierry Z...sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et l allocation d une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale en exposant
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
475- 1 du code de procédure pénale, * Antoine WW... la somme de 23. 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1. 200 euros, en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, * Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
28 novembre 2003
X... à lui payer les sommes de 2000 ä à titre de dommages et intérêts et de 1200 ä au titre des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666
21 novembre 2018
21 novembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 20 sur 2752