A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal d'enjoindre à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (

B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance maladie de la Vendée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle France Travail a interrompu

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : 1. M. C saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail de procéder au versement provisionnel de

L. 522-1 ». 2.

C... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à France Travail de régulariser son dossier

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision exprimée dans le courrier du 6 février

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse primaire

L. 522-1 ».

A..., pour Ma Pharmacie Bastille, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 9 juillet 2024 portant à son

Ainsi, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être examinée en application de l'ancien article 524 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée