500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie. 5.

L. 522-1 ".

) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 avril 2026, [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 41, 1489, 1524 et 524 du code de procédure civile de : « 1.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination de leurs offres ; b) le fait, pour les sociétés LES CARS EXPRESS et

L. 641-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, la société Impala, représentée par Me Hamani, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Petite Flèche demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 522-1. " 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B A, représenté par Me Aggal, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis