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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf3e3cdc6046d47efb363
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Rôle 2025 009042 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD
Source officielleTrib. de Commerce
69ae778ecdc6046d47030e18
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL ECO-TERRES Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c543e1cdc6046d470b8f5e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS DALLARD Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c543efcdc6046d470b90a6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL, [Localité 1] COHR-LE JARDINS DES SOINS Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c55827cdc6046d470d84ac
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL VERTACO Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d766b1cdc6046d479f4891
7 avril 2026
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL PREMIUM IMMO Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00682
10 juin 2008
10 juin 2008
pour examen du plan de continuation, consultation des créanciers, et le cas échéant, s'il l'estime sérieux et crédible, l'adoption de ce plan, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 621-3 du
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c6d6cdc6046d47823d43
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 621-3 du code de commerce ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois compte tenu des pourparlers en cours pour la vente
Source officielleTrib. de Commerce
69b40c35cdc6046d4788303d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 621-3 du code de commerce ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois compte tenu d'une trésorerie excédentaire, des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0d7ccdc6046d472997c4
5 mai 2026
5 mai 2026
L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e19fcdc6046d478b1484
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef510cdc6046d47223036
5 mai 2026
5 mai 2026
L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0d5ccdc6046d4729958a
5 mai 2026
5 mai 2026
L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Source officielleChambre 03
69f4f864cdc6046d4740d6a8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02410 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eff2cdc6046d47a5ff0d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure, fixé la période d'observation à 6 mois et convoqué les parties à son audience du 29 Avril 2025, Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0ba48cdc6046d479b659d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 7
69a22aa0cdc6046d47fac60b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01328 N° RG: 2025L00401 2025J00001 SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [Z] contre
Source officielleChambre 7
69a22ad7cdc6046d47faca5a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01333 N° RG: 2025L00405 2025J00023 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G] contre
Source officielleChambre 7
69bd6b43cdc6046d475785ad
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/109 N° RG : 2025RG02384 2025PC00335 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [D] contre SASU LE 1900
Source officiellePage 20 sur 2235