à la société BUCEREP la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les appelants invoquent l'article L. 621-40 du Code de commerce pour qu'il soit

L. 622-17 du code de commerce.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

née après le jugement d'ouverture, un traitement indu, la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce ; 2.

du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

Sur l'irrecevabilité de la demande initiale de la SOCREDO : Les appelants exposent qu'il ressort de l'article L.621-40 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

en application des dispositions des articles L. 622-21 I,2o et L. 622-22 du code de commerce ; - condamné M.

2014, demande à la Cour': Vu les articles L. 622-7 alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce, - de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - de constater qu'un jugement en

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

L. 621-40 (du code de commerce) ne peut faire obstacle à l'interdiction faite au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que l'adoption

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

G..., introduite postérieurement au jugement d'ouverture, se heurte aux dispositions des articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture