L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 898 103 627

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 626-2, L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 6.

la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L. 621-2 du Code de commerce, ensemble l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au cas présent ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'un rapport

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

L. 622-18 du Code de commerce ; Mais attendu que, si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 621-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire