L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

[M] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 3121-64, II, du code du travail que l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

La procédure d'approbation des substances actives est régie par les articles 7 à 13 du règlement (CE) n° 1107/2009.

La procédure d'approbation des substances actives est régie par les articles 7 à 13 du règlement (CE) n° 1107/2009.

[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées

Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

DECIDE : Article 1er : La somme de 423 402,28 euros HT fixée par l'article 1er du jugement n° 1704044 du tribunal administratif de Versailles du 7 novembre 2019 est portée à la somme de 464 183,86 euros

des articles 4 [ [7] ] et 6 [ [8] ] de la loi n° 647 du 13 juillet 1965.

440 bis du code des douanes ; - Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt ; -

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

[E] [K] : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.