R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.

L.622-10 du Code de Commerce.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

authentique du 19 novembre 1988 constituer un commencement de preuve de l'autorisation d'ouvrir deux fenêtres dans le mur Ouest ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

après cette date en application de l'article 432-12 du Code pénal comme en l'espèce, que le classement du terrain en zone constructible certes pénalement prescrit en l'espèce au regard du premier acte

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L. 761-1 du code de justice administrative.

la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de procédure civile dispose

R. 624-8, alinéa 3, du Code de commerce (ancien article 109 du décret du 28 décembre 2005), que la caution solidaire est, en tant que personne « intéressée », simplement recevable à former une réclamation

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R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du bâtiment C (parties communes) située sur la parcelle cadastrée AB 670, propriété de la copropriété

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MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Comme condition essentielle et déterminante du présent Contrat de mise à disposition — prêt à usage, le Client-Emprunteur s'engage, à débiter dans le point de vente bénéficiaire du présent Contrat, y compris

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, Mme [S], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'article 9 du code

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