Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502623_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301410_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315932_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la procédure de demande d'asile applicable ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé sa demande d'asile en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303183_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision attaquée est une décision implicite ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503724_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505082_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600823_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Et aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222570_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221524_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326034_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) la présence d'un avocat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302982_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319700_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402065_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323595_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208985_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en rétention administrative ; 2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307428_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleJuge Unique
DTA_2203535_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206315_20220831
31 août 2022
31 août 2022
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si
Source officiellePage 20 sur 3902