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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,
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6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
de groupe à adhésion facultative au sens de l’article L141-1 du code des assurances.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
de l’article 450 du code de procédure civile.
1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863ec
2 mai 2023
[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,
2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
Selon l’article L 161-9 du code de la sécurité sociale : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques
1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
L1221-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil, ALORS SURTOUT QUE, dans son courriel du 4 septembre 2007, Madame Y... écrivait à Madame X... « que chaque travail effectué
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6438f3a0a942a604f5e939b3
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
PCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.