L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

[L] en ce qui concerne la garantie invalidité Pour déclarer prescrite cette action, l'ordonnance querellée a retenu que le délai de prescription biennal de l'article L114-1 du code des assurances ne

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable et M.

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L1224-2 du code du travail.

[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale

Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré

pièces permettant de connaître la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 13 février 2015, ou tout autre document et/ou pièces permettant de connaître sa composition ; 14

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail

X... demande à la cour de : - dire que la transaction est nulle, - de dire que son licenciement est sans effet de droit, - de constater la fraude aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L121-9. 5° du code de la consommation.