En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

R516-37 du Code du Travail, calculée sur la base des 3 derniers mois de salaires.

-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M.

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

L1235-3 du code du travail, sur la condamnation à verser 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement

fixé par l'article L. 1243-13 du code du travail.

1235-3 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] de sa demande à hauteur de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [

L1235-3 du code du travail

Il résulte de l'article L 1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-3 du même code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[D] et [N] ; la procédure de licenciement a été engagée dans un délai raisonnable ; - L'inconventionnalité alléguée de l'article L1235-3 du code du travail est contraire aux arrêts rendus par la cour

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

K... avait une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés, en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité

sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir