L1235-4 du Code du travail - débouté Monsieur [Q] du surplus de ses demandes - débouté la Société [V] & [P] de toutes ses demandes - condamné la partie qui succombe aux entiers dépens.

- Condamner la société Distribution matériaux bois panneaux à rembourser à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage payées à Monsieur [B].

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

établi en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours après la notification du jugement, - en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement

L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée

L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail).

L 1235-4 du code du travail - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi, devenu France Travail : Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Dans les cas prévus aux articles

- Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la SARL Raptor Finances de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la société Qualipel est tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à

professionnel ; Considérant que selon l'article L1154-1 du code du travail ,en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des

L1232-6 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article