AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, des technologies et de l'organisation de l'entreprise prévue à l'article L.6321-1 du code du travail est sanctionnée par le versement de dommages intérêts uniquement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L1233-61 et L 1235-10 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'appelante ne démontrait pas que la réduction du temps de travail n'était pas envisageable, « le seul fait que l'entreprise
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
En vertu de l' article L1233-3 du code du travail , «'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction au vu des éléments que
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, QUE « certes selon l'article L1332-4 du code du travail : « 'Aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ba
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-31 du code du travail, l'employeur qui envisage une mesure de licenciement collectif doit adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f952
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
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