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1 428 résultats pour « article L1261-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 13 octobre 2023.

Source officielle

Page 20 sur 72

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 20.000 francs soit 3.048,99 euros, dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 316 € à titre de rappel de salaire, pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il conviendra en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 13 MAI 2025 et dénoncée le 21 MAI 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb9

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01502

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

en constatant, par arrêt du même jour, l'existence d'une autre relation de travail entre Mme X... et l'indivision Pelard venant aux droits de Laurent Y..., la cour s'est contredite et a ainsi violé l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.Il est accompagné du formulaire type de rétractation, La BNP Paribas verse aux débats une copie

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007bdcdc6046d4704e220

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’exécution provisoire Par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la mainlevée et l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, dans son avis du 13 mars 2025, la Cour de cassation a considéré que l’abrogation partielle du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, limitée aux seuls mots

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Aucun de ces exemplaires n'a été signé par les deux parties et il n'est donc pas établi que les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail à savoir la transmission dans les deux jours ouvrables

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2019 par les époux [Y].

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CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle