AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172140
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la
Source officiellePage 20 sur 176
Avis
CADA:20162142
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande en son point 3).
Source officielle