Madame [M] fait valoir que l’action de la demanderesse est prescrite en application des articles L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution et 122 du Code de procédure civile, l’arrêt dont elle

le concernant ; 6) la liste des consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires le concernant ; 7) la liste de ses affectations en cellule ; 8) la liste des observations concernant sa détention ; 9)

décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et conformément au principe général des droits de la défense.

La Commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

Elle rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

d'indexation formulée par les consorts X...ainsi que celle formulée au titre des frais et accessoires, Vu l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'absence de titre constatant

L'article L141-3 du ceseda dispose : Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

[D] [U] [O] sans lecture par l'agent notificateur et sans interprète alors qu'il ne sait pas lire le français, en violation de l'article L141-3 du Ceseda, - il n'y pas de risque de fuite: si M.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois

titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois